| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 1982, CETATEXT000008250428

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250428
Date de la décision : 22/04/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 16 juin 1881 - Gratuité des écoles primaires publiques - Décision d'un maire rejetant la demande de parents de décharge des frais d'écolage.

01-04-02, 30-01-03-01 L'exercice de la faculté que les parents tiennent de l'article 7 de la loi du 28 mars 1882, d'inscrire leurs enfants dans une école située à proximité de leur domicile, mais hors du territoire de leur commune ne saurait autoriser celle-ci, sans méconnaître le principe de gratuité institué par la loi du 16 juin 1881, à mettre à leur charge les frais d'écolage.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES - Participation des familles aux dépenses - Frais d'écolage mis à la charge de parents d'élèves d'écoles primaires - Violation des dispositions relatives à la gratuité [loi du 16 juin 1881].

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Références :

Code des tribunaux administratifs R177
Code des tribunaux administratifs R179
LOI du 16 juin 1881 ART. 1
LOI du 28 mars 1882 ART. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-04-22;cetatext000008250428