| France, Tribunal administratif de Versailles, 11 mars 1982, CETATEXT000008250837
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250837
Date de la décision : 11/03/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Procédure - Arrêté de péril fixant une date d'expertise antérieure à la date d'expiration du délai imparti pour faire cesser l'état de péril - Illégalité.
16-04 Il résulte de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation que l'expertise contradictoire ne peut se dérouler qu'à l'issue du délai imparti au propriétaire pour effectuer les travaux, délai qui ne court que de la date de notification de l'arrêté. Méconnaît, par suite, ces dispositions le maire qui fixe la date de l'expertise contradictoire à une date antérieure à l'expiration du délai qu'il impartit au propriétaire pour faire cesser l'état de péril. Rejet, dès lors, de sa demande de validation de l'arrêté.
Références :
Arrêté municipal du 27 décembre 1979 Pontoise arrêté de péril
Code de la construction et de l'habitation L511-1, L511-2, R511-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-03-11;cetatext000008250837
