| France, Tribunal administratif de Versailles, 11 février 1982, CETATEXT000008250710

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250710
Date de la décision : 11/02/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Remboursement de frais [article L - 216 du Code électoral] - Faute de la commission de propagande.

28-03-04-01, 60-01-03-04 Candidat aux élections cantonales ayant obtenu 4,979 % des suffrages exprimés. L'erreur de la commission de propagande, qui a omis d'adresser ses documents électoraux à 612 des 21.937 électeurs inscrits, a porté atteinte à l'égalité des moyens d'expression entre les candidats et a privé ce candidat d'une chance sérieuse d'obtenir les deux voix qui lui ont manqué pour obtenir le pourcentage de 5 % requis par les dispositions de l'article L. 216 du code électoral pour le remboursement de ses frais de propagande. Annulation de la décision refusant le remboursement des frais.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS - Omission de l'envoi à certains électeurs des documents de propagande électorale - Remboursement des frais de propagande.

---

Références :

Code électoral L216
Code électoral R34

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-02-11;cetatext000008250710