| France, Tribunal administratif de Versailles, 11 février 1982, CETATEXT000008249303
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249303
Date de la décision : 11/02/1982
Sens de l'arrêt : Condamnation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Déclaration de jugement commun - Conditions.
54-06-01, 54-07-01 Conclusions de Gaz de France tendant à ce que le jugement à intervenir sur sa demande de condamnation de la commune de Saint-Germain-en-Laye comme responsable d'une explosion de gaz soit déclaré commun à un propriétaire riverain dont la rupture de la canalisation des eaux pluviales serait, selon la commune, à l'origine du sinistre. Rejet des conclusions - Seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eut été compétente pour connaître et auxquels d'autre part pourrait préjudicier ledit jugement dans des conditions leur ouvrant le droit de former tierce-opposition à ce jugement.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-02-11;cetatext000008249303
