| France, Tribunal administratif de Versailles, 11 février 1982, CETATEXT000008249299
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249299
Date de la décision : 11/02/1982
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Mise en cause - Déclaration de jugement commun - Conditions.
54-06-01 Seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels d'autre part pourrait préjudicier ledit jugement dans des conditions leur ouvrant le droit de former tierce-opposition à ce jugement. Le litige relatif au dommage qui aurait été causé à Gaz de France par le branchement particulier d'évacuation des eaux pluviales de M. V. ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, rejet des conclusions tendant à déclarer le jugement commun à la commune responsable du sinistre et à M. V..
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-02-11;cetatext000008249299
