| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 1981, CETATEXT000008264423
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264423
Date de la décision : 22/05/1981
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -
60-02-01-01-01-01 L'indemnité versée par la société X à la suite de la cessation de l'activité de vente de carburant de M. Y représente le rachat par la société X d'une partie de l'autorisation des droits de vente de carburant [dits droits DICA] délivrés en application de l'arrêté du 29 janvier 1969. Elle ne constitue pas une recette d'exploitation mais doit au contraire être assimilée à une cession d'un élément de l'actif immobilisé et relève à ce titre du régime fiscal des plus-values à long terme.
Références :
Arrêté du 29 janvier 1969
CGI 38 1
CGI 39 duodecies CGI 39 quindecies
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-05-22;cetatext000008264423
