| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 mai 1981, CETATEXT000008275497
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275497
Date de la décision : 15/05/1981
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motif légal - Absence d'un premier titre de séjour [article 23-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de la loi de 1980].
49-05-04-03 Légalité d'un arrêté expulsant un étranger qui, entré en France en 1968, s'y est maintenu sans titre de séjour régulièrement délivré et a été reconnu coupable d'avoir obtenu indûment un document administratif et d'en avoir fait usage. La circonstance qu'il aurait été victime d'un trafiquant de faux papiers est sans incidence sur la légalité de l'arrêté.
Références :
Arrêté préfectoral du 04 juillet 1980 Val-d'Oise Decision attaquée Confirmation
LETTRE du 13 novembre 1980 Préfet du Val d'Oise
LOI 80-9 du 10 janvier 1980
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 ART. 23 par. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-05-15;cetatext000008275497
