| France, Tribunal administratif de Versailles, 26 février 1981, CETATEXT000008271141

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271141
Date de la décision : 26/02/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Sursis à statuer non opposé à une demande de permis de construire méconnaissant les dispositions d'un P - O - S - à l'étude - Erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état d'avancement des travaux d'élaboration de ce P - O - S.

68-03-02-03, 68-03-03-02 Plan d'occupation des sols prescrit en 1972. Le projet de plan, retenu par le conseil municipal en juin 1978 et exposé au public en 1979 était donc, en janvier 1980, dans un état d'avancement suffisant pour justifier qu'une décision de sursis à statuer soit éventuellement opposée à une demande de permis de construire. En s'abstenant d'opposer une telle décision à une demande de permis de construire qui méconnaissait les dispositions du P.O.S. à l'étude, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - P - O - S - en projet - Permis méconnaissant ses dispositions - Erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'état d'avancement des travaux d'élaboration de ce P - O - S.

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Références :

Arrêté municipal du 02 janvier 1980 Le Chesnay permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L123-5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-02-26;cetatext000008271141