| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 février 1981, CETATEXT000008271146
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271146
Date de la décision : 15/02/1981
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-02-03[1] La modification par un médecin attaché des établissements d'hospitalisation publics des dates de ses gardes et vacations sans en référer à son chef de service, la demande d'envoi à son cabinet privé d'un consultant de l'hôpital et la participation sans autorisation à une opération sont de nature à justifier une sanction disciplinaire.
01-03-02-06, 36-09-05, 61-02-03[2] Aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeant que la commission médicale consultative, qui est composée de médecins de l'établissement, doive statuer en matière disciplinaire en dehors de la présence du chef de service intéressé, la présence de ce dernier au sein de cette commission ne vicie pas la procédure alors surtout qu'il n'a pas pris part au vote final.
Références :
Décision du 30 mars 1977 Decision attaquée Annulation
Décision du 10 mai 1977 Decision attaquée Confirmation
Décret 74-445 du 13 mai 1974 ART. 20 ET ART. 18
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-02-15;cetatext000008271146
