| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 1981, CETATEXT000008271183
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271183
Date de la décision : 23/01/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-06-03, 54-07-01-04, 68-01-01 L'arrêté d'approbation d'un plan d'occupation des sols s'inscrit dans le cadre d'une opération complexe : le requérant peut dès lors se prévaloir de tous les vices affectant la légalité du plan quand bien même de tels vices seraient imputables à des actes antérieurs au cours d'une phase antérieure de la procédure d'élaboration du plan. Il ressort des pièces du dossier que le classement en zone NBa avec coefficient d'occupation des sols de 0,20 d'un terrain appartenant à la S.C.I. "Les Hommeries" à Bièvres est exclusivement destiné à permettre la régularisation de constructions entreprises sans permis : il est dès lors entaché de détournement de pouvoirs - annulation.
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Détournement de pouvoirs.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS.
Références :
Arrêté préfectoral du 10 mars 1977 Essonne approbation P.O.S. Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-01-23;cetatext000008271183
