| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 1981, CETATEXT000008271170
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271170
Date de la décision : 23/01/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE -
36-09-02-01 Institutrice suspendue de ses fonctions par arrêté du 12 mai 1978, décision motivée par le fait qu'elle aurait "totalement perturbé" non seulement le fonctionnement de la S.E.S. où elle travaillait mais "celui du collège tout entier" et "fait courir aux enfants un danger psychique et physique", l'institutrice reste sans affectation jusqu'à l'intervention d'une décision du 8 janvier 1979 l'affectant sur un poste de titulaire mobile, décision annulée pour illégalité ; elle est radiée des cadres pour abandon de poste par arrêté du 9 mars 1979 ; après retrait de cette décision également illégale, elle est affectée après consultation de la commission paritaire, par arrêté du 3 décembre 1979 sur le poste de titulaire mobile rattaché à l'école La Fontaine mixte 2 à Montmorency. Dans les circonstances de l'affaire une telle mutation d'office d'une institutrice titulaire depuis 18 ans sur un poste de remplaçant mobile, présente, quand bien même elle serait également justifiée par l'intérêt du service, un caractère disciplinaire - Annulation.
Références :
Circulaire 430 du 26 octobre 1973
Décision du 08 janvier 1979 Decision attaquée Annulation
Décision du 09 mars 1979 Décision attaquée
Décision du 03 décembre 1979 Decision attaquée Annulation
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 32
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-01-23;cetatext000008271170
