15/01/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008271188
| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 1981, CETATEXT000008271188
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271188
Date de la décision : 15/01/1981
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.
36-09-03-01, 36-09-06, 61-02-05-01 La présence, au sein de la commission médicale consultative statuant en matière disciplinaire, du chef de service du médecin attaché intéressé n'entache pas d'illégalité la procédure disciplinaire, alors surtout que ce chef de service n'a pas participé au vote. Modification par un médecin attaché des dates de ses gardes et vacations à l'insu de son chef de service : faits de nature à justifier une sanction.
Références :
Décision du 30 mars 1977 Decision attaquée Annulation
Décision du 10 mai 1977 Decision attaquée Confirmation
Décret 74-445 du 13 mai 1974 ART. 20 ET ART. 18
Composition du Tribunal
Président : M. Berthelot
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-01-15;cetatext000008271188
