| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 janvier 1981, CETATEXT000008271179
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271179
Date de la décision : 02/01/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Interruption - Non.
39-06-03-02-02 Marché confiant à la Société SARTORE les travaux de construction d'un gymnase municipal à Gif-sur-Yvette. La réception provisoire des travaux qui, d'après l'article 15 du Cahier des Prescriptions Spéciales constitue le point de départ de la garantie décennale a été prononcée le 25 janvier 1964. La commune ne justifie pas que postérieurement à cette date la Société ait reconnu de manière non équivoque sa responsabilité dans la survenance des désordres. Ni la circonstance que la Société ait fait réaliser des travaux confortatifs, d'ailleurs de faible importance, à la suite d'une expertise, ni le fait qu'elle ait déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance dans le cadre de la garantie décennale, ni celui qu'elle ait manifesté à diverses occasions au maître de l'ouvrage ses bonnes intentions et son désir de trouver une solution amiable ne sauraient avoir une telle portée.
Références :
Code civil 1792
Code civil 2270
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-01-02;cetatext000008271179
