02/01/1981 | FRANCE | N°CETATEXT000008271175
| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 janvier 1981, CETATEXT000008271175
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271175
Date de la décision : 02/01/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03, 24-02-03 Cession par le Préfet de l'Essonne d'un terrain à destination agricole, bien vacant et sans maître entré dans le domaine de l'Etat, à un propriétaire ayant des biens dans la commune de l'immeuble. L'appréciation à laquelle s'est livrée l'Administration pour désigner le bénéficiaire de la cession et non le requérant, également propriétaire de biens situés dans la commune de l'immeuble et appartenant de ce fait à la même catégorie de bénéficiaires éventuels que le cessionnaire, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Références :
Arrêté préfectoral du 06 juillet 1977 Essonne Decision attaquée Confirmation
Code du domaine de l'Etat L27 ter II
LOI 62-933 du 08 août 1962 ART. 1
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-01-02;cetatext000008271175
