| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 1980, CETATEXT000008293193
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293193
Date de la décision : 18/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-03-02 La stipulation du bail conclu en 1903 entre la ville de Melun et le ministère des armées pour la mise à la disposition de l'administration de la guerre d'un terrain de manoeuvres, selon laquelle le bail est conclu pour une durée illimitée et ne peut être résilié que si le terrain concerné devient "sans utilité pour l'administration de la guerre", constitue une clause exorbitante du droit commun qui donne à elle seule à cette convention un caractère administratif ; dès lors, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à ce contrat.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE.
39-04-01, 39-04-02 Aucune disposition du bail et aucun principe général du droit n'obligeant les signataires de ce bail à se prononcer sur sa régularité, rejet des conclusions de la ville dirigées contre le refus du ministre de reconnaître la nullité de ce bail. La circonstance que certaines des clauses du bail seraient contraires à des dispositions du code civil n'affecte pas la validité du bail. La ville n'est pas fondée en l'espèce à soutenir que ces clauses entachent le bail de nullité. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la nullité ou la résiliation du bail. Un avenant au bail qui a reçu application et qui continue à produire ses effets ne peut être regardé sans objet ni comme sans effet.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.
Références :
Code civil 1170
Code civil 1174
Code civil 1709
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-12-18;cetatext000008293193
