| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 1980, CETATEXT000008291835
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291835
Date de la décision : 12/12/1980
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification de comptabilité - Vérification comptable et droit de communication - Saisie des factures fournisseurs et des journaux d'achats intéressant quatre années d'imposition.
19-01-03-01 Vérificateur ayant emporté hors du siège de l'entreprise et sans autorisation écrite ni remise d'un reçu détaillé des pièces, la totalité des factures fournisseurs et les journaux d'achats se rapportant à quatre années d'imposition. Le dépouillement de ces documents a permis de conclure à la dissimulation des 2/3 des achats totaux. Le vérificateur n'ayant pu parvenir à une telle conclusion sans contrôler l'exactitude et la sincérité des écritures comptables du contribuable, le contrôle litigieux constituait une vérification de comptabilité et non une modalité de l'exercice du droit de communication prévu à l'article 1991 du CGI.
Références :
CGI 1649 septies
CGI 1991
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-12-12;cetatext000008291835
