| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 décembre 1980, CETATEXT000008291839
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291839
Date de la décision : 04/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Saisine du tribunal administratif - Préfet compétent - Préfet du département dans le ressort duquel a été dressé le procès-verbal.
24-01-04-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L 13 et L 14 du Code des tribunaux administratifs que le préfet compétent pour notifier le procès-verbal de contravention de grande voirie est le préfet du département dans le ressort duquel le procès-verbal a été dressé. Le préfet de l'Essonne n'était par suite pas compétent pour notifier un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé dans le département des Yvelines et pour saisir le tribunal administratif de Versailles.
Références :
Code des tribunaux administratifs L13
Code des tribunaux administratifs L14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-12-04;cetatext000008291839
