| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 novembre 1980, CETATEXT000008290436

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290436
Date de la décision : 13/11/1980
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Refus d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture - Préjudice de nature à justifier le sursis.

54-03-03-02-02, 55-03-01 Le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution de la décision par laquelle le Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision du Conseil régional d'Ile-de-France refusant de l'inscrire au tableau régional de l'Ordre sous le titre d'agréé en architecture présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Refus d'inscription au tableau de l'ordre - Agréé en architecture - Sursis à exécution - Préjudice de nature à le justifier.

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Références :

Décision du 06 mai 1980 Environnement et Cadre de Vie

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-11-13;cetatext000008290436