| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 octobre 1980, CETATEXT000008251204

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251204
Date de la décision : 16/10/1980
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Appareil de distribution automatique de pâtisseries dans une piscine municipale.

67-01-02-01, 67-03-03-03 Pour la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique, l'appareil de distribution automatique de pâtisserie placé dans l'enceinte d'une piscine municipale et propriété de la commune et dont la chute a mortellement blessé un enfant, doit être considéré comme un ouvrage public. La commune doit, pour s'exonérer le cas échéant de sa responsabilité à l'égard de la victime usager de l'ouvrage, établir l'absence de défaut d'entretien normal, et notamment l'existence de conditions d'installation assurant une sécurité et une surveillance suffisantes.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Chute d'un appareil automatique de distribution de pâtisseries dans une piscine municipale.

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Références :

Code de la sécurité sociale L3
Code de la sécurité sociale L397
Décret 46-1378 du 08 juin 1946 ART. 61 6
Ordonnance du 04 octobre 1945

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-10-16;cetatext000008251204