| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 juillet 1980, CETATEXT000008249081
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249081
Date de la décision : 17/07/1980
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - Refus d'autorisation - Recours hiérarchique - Etendue des pouvoirs du ministre.
14-02-02-01-01 Saisi suivant la procédure prévue à l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, d'une décision de refus d'autorisation opposée par la Commission départementale d'urbanisme commercial à un projet d'extension d'un hypermarché, le Ministre du commerce et de l'artisanat peut légalement autoriser l'extension sollicitée en assortissant cette décision d'une réduction de la superficie demandée.
Références :
Décision du 16 janvier 1980 Commerce et Artisanat Decision attaquée Confirmation
LOI 73-1193 du 27 décembre 1973 ART. 1 AL. 3, ART. 32, ART. 30, ART. 33, ART. 28 ET ART. 29
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-07-17;cetatext000008249081
