| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 juillet 1980, CETATEXT000008249086
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249086
Date de la décision : 04/07/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT -
33-02-06-02 L'établissement public d'aménagement de Marne la Vallée est une entreprise publique. Le personnel de cette entreprise est soumis à un règlement pris par décision du ministre de l'équipement approuvé par le ministre de l'économie et des finances et après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires dans les entreprises publiques. Par son contenu ce statut s'apparente aux régimes statutaires applicables aux agents de l'Etat et des collectivités locales. En conséquence le personnel de l'E.P.A.M.S. n'est pas soumis au droit commun du travail et en particulier aux dispositions du code du travail concernant le règlement des conflits collectifs du travail.
Références :
Code du travail L134-1
Code du travail L522-1
Décision du 20 décembre 1974 Directeur régional Travail
Décision du 26 mars 1975 Travail Decision attaquée Confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-07-04;cetatext000008249086
