| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 juillet 1980, CETATEXT000008249107
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249107
Date de la décision : 03/07/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan directeur d'urbanisme intercommunal - Condition de surface minimum pour construire dans un secteur donné - Impossibilité de prendre en compte la partie du terrain située dans le secteur voisin inconstructible.
68-03-03-02 Demande de permis de construire d'une maison sur un terrain de 12 ha 18 qui, pour 1 ha 68, est situé en zone rurale secteur B 2 au Plan Directeur d'Urbanisme Intercommunal n. 56 où une surface de 5 ha est nécessaire pour construire et pour 10 ha 50 en zone de protection particulière des espaces boisés à conserver inconstructible. La condition de surface minimum pour construire en zone rurale secteur B 2 ne saurait être regardée comme satisfaite - légalité du refus de permis.
Références :
Décision du 10 décembre 1976 Yvelines refus permis de construire Decision attaquée Confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-07-03;cetatext000008249107
