| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 1980, CETATEXT000008247676

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247676
Date de la décision : 27/06/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Démission - Acceptation par le préfet - Pouvoir d'appréciation - Absence.

16-02-03-02 En acceptant par lettre du 23 avril 1980 la démission du maire de la commune de St Léger-en-Yvelines le Préfet s'est borné à faire application des dispositions de l'article L. 122-10 du code des communes qui ne lui confèrent aucun pouvoir d'appréciation sur les raisons invoquées pour justifier cette démission.

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Références :

Code des communes L122-10
Décision du 23 avril 1980 Yvelines Decision attaquée Confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-06-27;cetatext000008247676