| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 juin 1980, CETATEXT000008246146

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246146
Date de la décision : 27/06/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Convocation du conseil municipal selon la procédure d'urgence - Absence de justification - Annulation des élections.

28-04-07 Convocation du Conseil municipal un jour franc seulement avant la réunion au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints. A supposer même que la démission du maire ait suscité une vive émotion dans la commune, cette seule circonstance ne pouvait motiver le recours à une procédure d'urgence exceptionnelle en matière électorale - Annulation des élections.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Intervention de la commune - Irrecevabilité.

28-08-03 La commune ne justifiant d'aucun intérêt qui lui soit propre lui permettant d'intervenir en défense sur une requête en matière électorale, son intervention tendant au rejet de la protestation n'est pas recevable.

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Références :

Code des communes L121-10
Code des communes L122-13
Code des communes L122-5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-06-27;cetatext000008246146