| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 1980, CETATEXT000008281296

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281296
Date de la décision : 22/05/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE.

54-03-03-02-02, 68-02-02-03 Le préjudice subi par un propriétaire et par une S.A.R.L. exploitante d'un Centre Hippique du fait de la création d'une Z.A.C. et de l'approbation simultanée du plan d'aménagement de ladite zone n'est pas de nature à justifier un sursis à exécution.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC].

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Références :

Arrêté préfectoral du 20 septembre 1979 Val-d'Oise création Z.A.C.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-05-22;cetatext000008281296