| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 1980, 06681
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 06681
Date de la décision : 20/03/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Coût du projet - Entrée en vigueur - Exploitation d'une carrière - Sursis à exécution automatique.
44-01-01 L'autorisation d'exploiter une carrière de sablon par la S.N.C.F. n'avait pas besoin d'être précédée d'une étude d'impact car d'une part le coût des travaux en cause était inférieur à 6 millions de francs et d'autre part le projet de construction de la ligne de train à grande vitesse "Paris-Sud-Est", auquel se rattache cette exploitation de carrière, n'était lui-même pas soumis à étude d'impact puisqu'il a été déclaré d'utilité publique avant l'intervention de la loi du 10 juillet 1976 qui n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent la demande de sursis à exécution automatique est rejetée.
Références :
Arrêté préfectoral du 26 juin 1979 Seine-et-Marne
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3 C
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1980-03-20;06681
