| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 novembre 1979, CETATEXT000008273957

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273957
Date de la décision : 22/11/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -

16-02-04 Les dispositions de l'article L. 122-5 du code des communes permettant au Conseil Municipal de décider sur la proposition du maire qu'il sera procédé sans élections complémentaires préalables à l'élection d'un adjoint, impliquent nécessairement l'intervention d'une délibération.

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Références :

Code des communes L122-5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-11-22;cetatext000008273957