| France, Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 1979, CETATEXT000008270779
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270779
Date de la décision : 15/11/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Justifications à apporter - Délai pendant lequel les justifications peuvent être demandées.
19-04-02-07-02 A la suite d'une première vérification de sa situation fiscale, le contribuable a accepté certains redressements portant sur les frais professionnels réels qu'il prétendait déduire. L'administration reste en droit de lui demander à nouveau , à l'intérieur du délai de répétition, de justifier des frais allégués et, à défaut de production de pièces justificatives suffisantes, elle peut substituer aux frais réels non justifiés les déductions forfaitaires [art. 83-3. et article 5 de l'annexe IV], nonobstant la circonstance que le contribuable n'aurait détruit les pièces justificatives dont il disposait qu'après avoir accepté le redressement que lui a été initialement notifié. Une seconde vérification de cette nature ne constitue pas une seconde vérification de comptabilité prohibée par l'article 1649 septiès B, dont les dispositions ne s'appliquent qu'aux contribuables astreints à tenir une comptabilité.
Références :
CGI 1649 septiès B
CGI 1966 I
CGI 83
CGIAN4 5
CGIAN4 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-11-15;cetatext000008270779
