| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 septembre 1979, CETATEXT000008270774
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270774
Date de la décision : 12/09/1979
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - MAJORATION D'IMPOT - Majoration exceptionnelle de l'impôt assis sur les revenus de 1976 - Exonération des personnes dont les revenus ont baissé.
19-04-01-02-08 La loi n. 76-978 du 29 octobre 1976 exonère de la majoration exceptionnelle les contribuables dont le revenu de 1976 est inférieur d'au moins un tiers à celui de 1975 en raison de la perte de leur emploi ou d'un départ à la retraite sans fixer de condition relative à la date de cet évènement. Une décision ministérielle n'a donc pu légalement subordonner le bénéfice de l'exonération à la condition que la perte d'emploi ait été postérieure au 1er juillet 1975.
Références :
LOI 76-978 du 29 octobre 1976 finances rectificative art. 1 al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-09-12;cetatext000008270774
