| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 septembre 1979, 05671
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 05671
Date de la décision : 12/09/1979
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I.R.P.P. - MAJORATION D'IMPOT - Majoration exceptionnelle de l'impôt sur les revenus de 1976.
19-04-01-02-08 La loi de finances rectificative pour 1976 dans son article 1er alinéa 2 exonérant de la majoration exceptionnelle les contribuables qui apporteront la justification que leur revenu de 1976 est inférieur d'au moins un tiers à celui de 1975 en raison de la perte de leur emploi ou d'un départ à la retraite sans aucunement fixer la date à laquelle a dû intervenir la perte de l'emploi, une décision ministérielle n'a pu valablement décider que les contribuables devaient avoir perdu leur emploi avant le 1er juillet 1975 pour pouvoir bénéficier de l'exonération.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-09-12;05671
