10/08/1979 | FRANCE | N°02864
| France, Tribunal administratif de Versailles, 10 août 1979, 02864
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 02864
Date de la décision : 10/08/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - ELABORATION ET REVISION - Elaboration
68-01-01 L'avis du Conseil Municipal sur le Plan d'Occupation des Sols est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois. Eu égard à l'article L 123-3 du Code de l'Urbanisme, la circonstance que le Sous-Préfet saisi d'une demande de convocation du Conseil Municipal, n'y a pas donné suite, ne saurait entacher d'irrégularité l'arrêté rendant public le PLan d'Occupation des Sols.
Références :
Code de l'urbanisme L123-3
Code des communes L122-14
Composition du Tribunal
Président : M. Berthelot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-08-10;02864
