| France, Tribunal administratif de Versailles, 25 juillet 1979, 05881

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 05881
Date de la décision : 25/07/1979
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -

54-03-03-02-02 Le préjudice résultant pour les requérants de l'exécution de l'arrêté préfectoral rendant public un plan d'occupation des sols [P O S] présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-07-25;05881