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04/04/1979 | FRANCE | N°02424

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 04 avril 1979, 02424



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 02424
Date de la décision : 04/04/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS -


Composition du Tribunal
Président : M. Paris
Rapporteur ?: Mme Camguilhem
Rapporteur public ?: M. Depouilly

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-04-04;02424 ?
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