| France, Tribunal administratif de Versailles, 04 avril 1979, 02416

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 02416
Date de la décision : 04/04/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -

68-03-06 Au terme du délai de 3 mois institué par l'article R 460-4 du code de l'urbanisme, le directeur départemental de l'équipement n'est pas dessaisi pour accorder ou refuser un certificat de conformité dès lors que le ministre n'a pas été saisi dans les conditions de l'article R 460-5 du code de l'urbanisme.

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Références :

Code de l'urbanisme R460-4
Code de l'urbanisme R460-5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-04-04;02416