14/03/1979 | FRANCE | N°04117;04118

| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 mars 1979, 04117 et 04118

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Tribunal administratif

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 04117;04118
Date de la décision : 14/03/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES.

66-07-01, 66-07-02 La procédure de concertation avec les représentants du personnel, prévue à l'article L 321-3 du code du travail, n'a pas été valablement suivie lorsque la réunion du comité d'établissement, qui est un élément essentiel de cette procédure de concertation, n'est pas intervenue effectivement avant le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES.

Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L321-5
Code du travail L321-8
Code du travail L321-9

Composition du Tribunal

Président : M. Paris

Rapporteur

: Mme Camguilhem

Rapporteur public

: M. Depouilly

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-03-14;04117