07/03/1979 | FRANCE | N°02438
| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 mars 1979, 02438
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 02438
Date de la décision : 07/03/1979
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES -
67-03-02-04 Dès lors que l'interdiction de naviguer par temps de brouillard a été supprimée, l'administration a l'obligation de munir les ponts de dispositifs de signalisation détectables par radar.
Références :
Décret du 03 janvier 1967
Composition du Tribunal
Président : M. Paris
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-03-07;02438
