| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 février 1979, 05305

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 05305
Date de la décision : 16/02/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES.

66-07-02, 54-07-02-04 Le juge exerce un contrôle restreint sur les décisions d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié non protégé.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT.

---

Références :

Code du travail L321-9

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-02-16;05305