07/02/1979 | FRANCE | N°01692
| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 février 1979, 01692
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 01692
Date de la décision : 07/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -
16-07-02 Un secrétaire de mairie est sanctionné pour des motifs non précisés et le tribunal ordonne la production du dossier administratif original de ce fonctionnaire. Par sa carence, le maire met le juge administratif dans l'impossibilité de se prononcer sur la légalité de la mesure disciplinaire. Annulation de cette mesure.
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-02-07;01692
