| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 février 1979, 01287
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 01287
Date de la décision : 07/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
05-01-01-02, 36-05-03-01-03, 60-02-09 Un fonctionnaire, en service en Algérie au moment de l'indépendance, avait continué à servir l'Etat Algérien comme coopérant et son dernier contrat expirait le 1er juillet 1972. Le fonctionnaire chargé de la coopération à l'Ambassade de France avait demandé au gouvernement algérien, par l'intermédiaire de la commission mixte franco-algérienne, de dénoncer ce contrat qui, selon lui, arrivait à expiration le 1er juillet 1971. Le gouvernement algérien a mis fin audit contrat et n'a pas payé d'indemnité de licenciement. Le requérant qui était détaché, a été réintégré dans son emploi en métropole. L'erreur commise par le service de la coopération sur la date d'expiration du contrat a entraîné prématurément la rupture de ce contrat et est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Du fait du refus du gouvernement algérien de payer l'indemnité de licenciement, l'intéressé pouvait, dans le cadre de cette responsabilité, demander à l'Etat de lui verser une indemnité d'un égal montant.
Références :
Convention du 28 août 1966 Coopération France Algérie ART. 25
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-02-07;01287
