07/02/1979 | FRANCE | N°01187
| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 février 1979, 01187
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 01187
Date de la décision : 07/02/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Discipline.
61-02-03 Un blâme est infligé à un chef de service d'un hôpital dont le personnel s'était mis en grève au motif qu'il aurait fait grève sur place et refusé d'admettre des malades en urgence. Si l'intéressé s'est déclaré solidaire du mouvement de grève, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait à aucun moment quitté son service ou refusé d'accorder les premiers soins à des malades admis en urgence. La solidarité avec le personnel en grève ne pouvant à elle seule justifier légalement l'intervention d'une mesure disciplinaire, annulation de cette mesure.
Composition du Tribunal
Président : Mme Pipien
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1979-02-07;01187
