| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1978, CETATEXT000008247582

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247582
Date de la décision : 08/11/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES [1] Programme des protections rapprochées du domaine de Versailles - Inopposabilité aux tiers - [2] Périmètre de protection des domaines classés de Versailles.

41-01[1] Le programme des protections rapprochées du domaine de Versailles, qui n'a jamais été publié, constitue un simple document intérieur dépourvu de valeur juridique et par suite inopposable aux tiers.

41-01[2] La loi du 31 décembre 1913 et le décret du 15 octobre 1964 fixant le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon sont inapplicables dès lors que le terrain en cause n'est pas visible du domaine de Versailles ni visible en même temps que lui.

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Références :

Décret du 15 octobre 1964
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
LOI du 31 décembre 1913 ART. 1 ET 13 Bis

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1978-11-08;cetatext000008247582