| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 août 1977, CETATEXT000008272290
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272290
Date de la décision : 13/08/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Mesures de police - Numérotage des maisons.
16-03-01, 49-04 Il ressort des textes législatifs et réglementaires applicables et notamment du Décret du 4 février 1905 de l'ordonnance du 23 avril 1923 et de l'article 97 du Code de l'Administration Communale que le numérotage des maisons constitue une mesure de police générale exercée par le maire pour des motifs d'intérêt général. Illégalité des décisions d'un maire autorisant les riverains d'une avenue à ajouter le N. 44 à l'entrée de leur propriété, qui en porte déjà un, et retirant ce numéro à un chemin privé sur l'avenue, dès lors que ces décisions ne sont justifiées par aucun intérêt général.
POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Numérotage des maisons.
Références :
Code de l'administration communale 97
Décret du 04 février 1905
Ordonnance du 23 avril 1923
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1977-08-13;cetatext000008272290
