| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 juillet 1974, CETATEXT000008264245

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264245
Date de la décision : 03/07/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Travaux n'ayant pu interrompre le délai de péremption - Constructions non conformes au permis de construire.

68-03-04 Bâtiments implantés et construits non pas conformément au plan masse produit à l'appui de la demande de permis de construire mais en tenant compte du plan masse produit lors d'une demande de permis modificatif, laquelle a été rejetée : le permis doit être regardé comme n'ayant pas été mis en oeuvre dans le délai d'un an suivant sa délivrance et s'est trouvé, par suite, frappé de péremption.

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Références :

Décret du 13 septembre 1961 art. 21

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1974-07-03;cetatext000008264245