18/05/1971 | FRANCE | N°07268;07267;07388;07389
| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 mai 1971, 07268, 07267, 07388 et 07389
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 07268;07267;07388;07389
Date de la décision : 18/05/1971
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
03-06 AGRICULTURE - BOIS - Autorisation de déboiser - procédure.
03-06 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n. 68-1468 du 31 décembre 1968 que le maire est tenu de transmettre au préfet, dès qu'elle est déposée à la mairie la demande tendant à l'autorisation de travaux sur un espace boisé, la date du dépôt en mairie, constituant le point de départ du délai de deux mois imparti à l'administration pour prendre une décision expresse, et que seul le préfet est habilité à prononcer une décision de sursis à statuer, le directeur départemental de l'équipement n'ayant compétence que pour émettre un avis sur ladite demande.
Références :
Code forestier 85, 157 à 165
Décret 58-1468 du 31 décembre 1958 art. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Paris
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1971-05-18;07268
