| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 février 1967, CETATEXT000008265923

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265923
Date de la décision : 07/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -

34-01-03 N'est pas entaché de détournement de pouvoir l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris au vu d'un dossier d'enquête contenant des erreurs dans le plan de situation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1967-02-07;cetatext000008265923