| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 avril 1966, CETATEXT000008265160

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265160
Date de la décision : 20/04/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - AVANCES ET EMPRUNTS.

135-02-04-03-06, 39-03-01 Engagements financiers pris une commune à l'égard d'un office départemental d'H.L.M.. Validité. Responsabilité de la commune qui n'a pas respecté son engagement.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Construction de logements par un office départemental d'H - L - M.

38-04-01 Engagement de la commune de participer aux charges d'emprunt. Validité de cet engagement. Responsabilité de la commune qui ne l'a pas respecté.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - Engagements financiers pris par une commune.

60-02-05 Inexécution par une commune d'engagements financiers pris par elle à l'égard d'un office départemental d'H.L.M.. Responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Faute.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1966-04-20;cetatext000008265160