| France, Tribunal administratif de Toulouse, 27 septembre 1993, CETATEXT000008208285

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008208285
Date de la décision : 27/09/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Saisine du juge des référés de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation d'un marché public ou d'une convention de délégation de service public (art - L - 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Intérêt à agir - Absence - Participant à un appel d'offres ayant précédé celui dont la régularité est contestée.

39-08-015, 54-03-05 Une société ayant participé à un premier appel d'offres ouvert n'est pas recevable à saisir, sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge du référé des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui entacheraient un appel d'offres avec concours, distinct du premier, auquel elle n'a pas fait acte de candidature.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Conclusions irrecevables - Absence d'intérêt à agir - Absence - Participant à un appel d'offres ayant précédé celui dont la régularité est contestée.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22, L8-1
Loi 92-10 du 04 janvier 1992
Loi 93-122 du 29 janvier 1993

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1993-09-27;cetatext000008208285