| France, Tribunal administratif de Toulouse, 08 mars 1989, CETATEXT000008292393

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292393
Date de la décision : 08/03/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Refus d'enregistrement d'une candidature - Délai - Mode de calcul.

28-04-01, 28-08-01-02 Le délai de vingt-quatre heures prévu par les dispositions de l'article L. 265 du code électoral doit se computer d'heure en heure, et la date et l'heure devant être prises en considération pour apprécier la recevabilité des recours sont celles de l'enregistrement de ceux-ci au greffe central ou aux greffes annexes du tribunal administratif.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Refus d'enregistrement d'une candidature - Mode de calcul.

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Références :

Code électoral L265
Loi 88-1262 du 30 décembre 1988

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1989-03-08;cetatext000008292393