| France, Tribunal administratif de Toulouse, 08 mars 1989, CETATEXT000008292388

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292388
Date de la décision : 08/03/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Refus d'enregistrement d'une candidature - Délai de recours.

28-04-01, 28-08-01-02, 54-01-07-05-01 Le requérant s'est vu refuser verbalement le récépissé du dépôt de candidature, sans qu'aient été indiqués les délais et voies de recours prévus par les dispositions de l'article L. 265 du code électoral, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret modifié n° 65-29 du 11 janvier 1965. Par suite, lesdits délais de recours ne lui sont pas opposables et sa requête est recevable.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Refus d'enregistrement d'une candidature - Délai de recours - Mention obligatoire.

28-08-05-02-04, 54-07-01-04-03 Il appartient au tribunal administratif, lorsqu'il est saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 265 du code électoral, d'apprécier, à la date à laquelle il statue, et au vu des justifications produites par les candidats, si la liste remplit les conditions prévues par lesdites dispositions pour que puisse être délivré le récépissé de dépôt de candidature. Par suite, les moyens tirés des vices de forme, tel le défaut de motivation, dont serait entachée la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé d'enregistrer la candidature de la liste sont inopérants.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Refus d'enregistrement d'une candidature - Défaut de motivation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION - Absence - Décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours - Refus d'enregistrement de candidature.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - Contentieux électoral - Refus d'enregistrement d'une candidature - Défaut de motivation.

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Références :

Code électoral L265, L228, R128
Décret 65-29 du 11 janvier 1965
Loi 88-1262 du 30 décembre 1988

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1989-03-08;cetatext000008292388