| France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 février 1989, CETATEXT000008251039

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251039
Date de la décision : 14/02/1989
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Déféré des décisions du bureau d'aide judiciaire au président de la juridiction auprès de laquelle il est établi - Recevabilité.

54-06-05-09 Le recours du procureur de la République contre une décision du bureau d'aide judiciaire établi près le tribunal administratif est recevable dans les circonstances de l'espèce alors même qu'il se borne, en transmettant la lettre que lui a adressée le requérant, à demander au président du tribunal administratif de "statuer ce que de droit sur le mérite de celle-ci".

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Références :

Décret 72-809 du 01 septembre 1972 art. 58, art. 59 al. 3, art. 60 al. 1, art. 66
Loi 72-11 du 03 janvier 1972 art. 18

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1989-02-14;cetatext000008251039